Vous avez acheté un produit sur internet. Au moment de la livraison, vous vous demandez s’il est nécessaire de déballer le colis devant le transporteur.
Au moment de la livraison, vous avez intérêt à vérifier l’état de l’emballage et de son contenu. Assurez-vous que tous les biens figurant sur le bordereau de livraison sont présents dans le colis.
Un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves (notamment si vous constatez des défauts apparents ou si vous n’avez pas reçu de notice d’emploi) doit vous être remis lors de la livraison (article L. 211-21 du Code de la consommation). Le transporteur, dès lors qu’il demande la signature d’un bon de livraison, ne peut vous refuser le droit de vérifier le contenu du colis. En cas de détérioration ou d’oubli d’un article, indiquez-le avec le maximum de précision sur le document précité. La mention « avec réserves » est insuffisante. Demandez également la copie de ce document, afin de conserver une trace de vos remarques.
Si vous n’avez pas pu vérifier le colis à la livraison sachez que vous pouvez vous retourner contre le transporteur pendant un délai fixé par la loi à trois jours à compter de la réception. La réclamation au transporteur doit se faire par lettre recommandée. Il est souhaitable d’informer également le “cybermarchand “de vos démarches auprès du transporteur. Cela pourra vous être utile s’il s’avère que le produit est cassé ou abîmé. Dans un jugement du 11 mars 2008, le Tribunal de grande instance de Bordeaux a estimé que la clause qui prévoit que « le consommateur doit confirmer ses réserves par courrier recommandé auprès du transporteur dans un délai de 48 heures » est abusive.
Sachez que l’absence de remarque au transporteur ne vous empêche pas d’exercer votre droit de rétractation (droit d’annuler pendant sept jours) ou d’obtenir la réparation, l’échange ou le remboursement auprès du vendeur lorsque le bien est abîmé, défectueux ou non conforme.
Est abusive la clause prévoyant que le consommateur doit confirmer ses réserves par courrier recommandé auprès du transporteur dans un délai de 48 heures.
Le juge a relevé que cette clause était abusive en ce qu’elle impose au consommateur des diligences particulières laissant entendre, qu’en cas de non respect de celles-ci, aucun recours ne pourra être exercé par le consommateur contre le vendeur, qui a la charge des risques du transport. Dans la Recommandation précitée, le Forum des droits sur l’internet a considéré que le délai de protestation de trois jours auprès du transporteur prévu à l’article L. 133-3 du Code de commerce ne concerne que les rapports entre le transporteur et le destinataire. Il ne prive pas le consommateur de ses recours contre le vendeur, tant sur le fondement de la garantie de conformité que sur le fondement de la responsabilité de plein droit. Il a recommandé aux professionnels de lever toute ambiguïté dans leurs conditions contractuelles sur ce point (page 72 de la Recommandation).
Plus d”infos sur cette jurisprudence ICI